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Cour de Justice européenne

bicyclette parterre sur une route de campagne

Les VAE ne sont pas des véhicules à moteur

La Cour de Justice européenne vient de rendre une décision très importante. Les VAE ne sont pas des véhicules à moteur. Une décision qui a un impact très important sur les conditions d’indemnisation en cas d’accident.

Le VAE est un vélo

Les vélos à assistance électrique sont bien des vélos au sens de la loi et non des véhicules à moteur. En effet, malgré leur assistance au pédalage, les VAE n’avancent pas sans effort musculaire. Si personne n’appuie sur les pédales, ils n’avancent pas. C’est ce qui ressort de la décision rendue par la Cour de Justice européenne. Elle répond ainsi à la question soulevée par la cour de cassation Belge.

Le cycliste, usager faible

Cette dernière avait saisi l’instance de justice européenne dans le cadre d’un litige consécutif à un accident mortel près de Bruges. Celui-ci impliquait une utilisatrice de VAE et un automobiliste. La question était alors de savoir si le statut « d’usager le plus faible » s’appliquait ou pas au cycliste. Une décision dont découle directement le montant des indemnités versées.

Pour la Cour de Justice européenne le VAE est un vélo

Pour rendre sa décision, la Cour de Justice de l’Union Européenne s’est reposée sur une directive européenne de 2009 concernant « l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs ». Ce texte, par ses termes, ne concerne que les véhicules « mus exclusivement au moyen d’une force mécanique ». De ce fait, comme le constate la Cour de Justice de l’UE, « un vélo à assistance électrique (VAE) ne relève pas de l’obligation d’assurance des véhicules automoteurs car il n’est pas actionné exclusivement par une force mécanique « .

Indemnisation automatique

La Cour de Justice EUropéenne reconnaît donc que le VAE n’est pas un véhicule à moteur du point de vue des assurances et des responsabilités. Elle permet ainsi au droit belge d’appliquer la notion d’usager le plus faible de la route. La victime peut alors prétendre à une indemnisation automatique.

Cette décision de la Cour de Justice Européenne pourrait bien avoir des répercussions sur les indemnités accordées à un cycliste français en cas d’accident. En effet, depuis la loi Badinter de 1985, le cycliste est considéré comme un usager faible de la route, qu’il soit sur un vélo musculaire ou un VAE. Ainsi, même si le cycliste est responsable de l’accident, c’est à l’automobiliste qu’incombe la totalité de l’indemnisation corporelle

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